Modifié le

Autorisation de sortie du territoire (AST)

À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire.

L’enfant mineur (français ou étranger) qui sort du territoire français pour se rendre à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni des 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur et un visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site  www.diplomatie.gouv.fr )
  • Formulaire Cerfa 15646*1 signé par l’un des parents titulaires de l’autorité parentale.
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
    Pour les parents étrangers, prenez connaissance des conditions de sortie de territoire de l’enfant mineur .

Aucune démarche n’est à effectuer à la mairie.

Depuis le 1er janvier 2013, les laissez-passer délivrés par la Préfecture pour des mineurs de moins de 15 ans se rendant sans titre d’identité en Belgique, Italie, Luxembourg et Suisse sont supprimés.

 

Références

Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016