Pour les sommes supérieures au montant de 5335 €, il faut prendre contact avec un notaire.
Prenez connaissance des conditions de délivrance
Autorités compétentes pour la délivrance d’un certificat d’hérédité
Si l’un des héritiers est mineur, c’est son représentant légal qui agira en ses lieux et places.
Conditions empêchant la délivrance du certificat d’hérédité par le Maire
Dans les cas suivants, seul un notaire est habilité à établir le certificat d’hérédité :
- succession
- contrat de mariage
- divorce ou séparation de corps
- donation
- testament
- hypothèque.
L’autorité territoriale est en droit de refuser tout dossier laissant un doute quant au nombre des héritiers et quant à la somme à percevoir.
Prenez connaissance des pièces justificatives
Pièces à fournir en original et photocopie :
- Carte nationale d’identité du demandeur
- Courriers des organismes demandeurs avec justificatifs des sommes à percevoir
- Livret de famille à jour du défunt
- Livret des unions précédentes en cas de remariage
- Copie intégrale de l’acte de naissance du défunt
- Copie de l’acte de décès du défunt
- Coordonnées des héritiers ainsi que la copie de leur pièce d’identité
- Justificatif de domicile récent (ou déclaration sur l’honneur)
La présence de deux témoins majeurs, français munis de leur pièce d’identité, sans lien de parenté entre eux ni avec les héritiers, est obligatoire.
Prenez rendez-vous
Attention, cette démarche est identifiée comme complexe. Dans un soucis de bien vous recevoir, merci de prendre attache avec le service Citoyenneté-Population pour vous assurer que votre dossier est correctement constituée préalablement à votre rendez-vous.
Pour déposer votre dossier complet, prenez rendez-vous en ligne avec le service Citoyenneté-Population.
Horaires du service pour les rendez-vous
de dépôt de demande de certificat d’hérédité
Lundi au vendredi
8 h 45 – 11 h 45 et 13 h 45 – 16 h 45
Jeudi
8 h 45 – 11 h 45
Délai d’obtention
Prévoir un délai de signature de Monsieur le Maire de 5 jours environ.
Informations
Le certificat d’hérédité délivré par le Maire n’est pas prévu par un texte de loi, ni obligatoire. Il s’agit d’une pratique administrative évitant aux héritiers la production d’un acte de notoriété, établi par un notaire et ayant un coût.
Ce document est établi de manière purement discrétionnaire par le Maire. Pour établir ce certificat, le Maire doit s’assurer que les personnes auxquelles il le délivre sont bien les seules héritières directes du défunt et ceci, au moyen des documents d’état-civil présentés par les requérants.
De ce faire, la responsabilité du Maire ne pourrait pas être mise en cause s’il avait établi un certificat non conforme à la réalité (omission d’héritiers ou créance supérieures à 5335 €) du fait des documents présentés par les requérants ne reflétant pas la situation familiale ou financière du défunt.
Références
- Ministère de l’Économie des finances et du budget – Circulaire du 30 mars 1989 – J.O du 8 juin 1989
- Sources :
Réponse ministérielle, page 2729, Journal Officiel du 20/08/1998
Réponse ministérielle, page 2641, Journal Officiel du 18/11/2004
Réponse ministérielle, page 449, Journal Officiel du 19/02/2009