Le dispositif COMEDEC
Le dispositif COMEDEC est un dispositif dématérialisé de délivrance de données de l’état civil qui a pour vocation à centraliser l’ensemble des demandes d’actes adressées aux communes.
Les usagers dont la commune de naissance est raccordée à COMEDEC voient leurs démarches simplifiées, que ce soit pour leur demande de titres (carte nationale d’identité et passeport) ou pour leurs démarches auprès d’un notaire.
La Ville a intégré ce dispositif au mois de novembre 2018. Par conséquent, à compter du 1er novembre, les usagers nés à Rosny-sous-Bois n’ont plus à demander eux-mêmes leur acte papier dans ces deux types de démarches.
Pour les demandes de passeport ou de carte d’identité
Les usagers nés dans une commune COMEDEC comme Rosny-sous-Bois n’ont plus à produire d’acte de naissance dans le cadre d’une demande de passeport ou de carte nationale d’identité (CNI). Leur état civil sera vérifié automatiquement par les services préfectoraux.
Pour les démarches réalisées auprès des notaires
Depuis la promulgation de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les notaires sont dans l’obligation de procéder aux vérifications d’état civil par COMEDEC lorsque la commune dépositaire de l’acte concerné est raccordée à COMEDEC (article 53). Par conséquent, une fois la commune raccordée à COMEDEC, les notaires n’ont plus le droit d’effectuer des demandes papier de vérification d’état civil.