Déposer en ligne sa demande d’urbanisme grâce au guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU)
Ce dispositif de dématérialisation est ouvert aux particuliers, entreprises, professionnels de l’urbanisme : notaires, géomètres, architectes, maîtres d’œuvre, etc.
Un portail numérique au service des usagers
La plupart des démarches d’urbanisme se font maintenant par voie numérique (dépôt de permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, certificats d’urbanisme, déclarations d’intention d’aliéner, etc.) via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).
Ce dispositif de dématérialisation est ouvert aux particuliers, entreprises, professionnels de l’urbanisme : notaires, géomètres, architectes, maîtres d’œuvre, etc.
Ce portail constitue l’unique moyen de dépôt par voie électronique des demandes.
Toute demande adressée en mairie par mail ou tout autre moyen de transmission numérique sera non-recevable et non traitée.
soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme ;
soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Ameli, La Poste….). Pour de futures demandes, ce compte pourra être réutilisé avec les mêmes identifiants.
Un espace sécurisé pour transmettre ses demandes d’autorisations
Chaque demandeur y dispose d’un espace personnel et sécurisé de suivi de ses dossiers. Le portail de l’urbanisme permet :
de consulter le zonage et les règles du plan local d’urbanisme (PLU) ;
de formuler une demande d’autorisation (et de renseigner en ligne le formulaire Cerfa correspondant) ;
de joindre toutes les pièces justificatives ;
de suivre ses demandes, de les compléter (éléments manquants), de les archiver, etc.
Chaque envoi génère un accusé de réception et une mise à jour de l’évolution du dossier.
Choisir le type de dossier selon son projet
Sur la page d’accueil du guichet, un lien permet d’accéder à une assistance en ligne afin d’aider au choix de la demande et à la constitution du dossier.
Vous devrez ensuite saisir le formulaire Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes aux formats pdf, jpg, ou compression zip.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le formulaire Cerfa, l’assistance peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Types de dossiers ouverts à la dématérialisation
Déclarations préalables de travaux pour maison Individuelle (DPMI).
Déclaration préalable classique (DP).
Déclaration préalable valant lotissement (DPLT).
Permis de construire pour maison individuelle (PCMI) ou classique (PC).
Permis d’aménager (PA).
Permis de démolir (PD).
Certificat d’urbanisme d’information (CUa) ou opérationnel (CUb).
Déclaration d’intention d’aliéner (DIA).
Demandes NE POUVANT PAS faire l’objet d’un dépôt en dématérialisé
Autorisation de travaux pour construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public (AT).
Autorisations et déclarations préalables pour l’installation d’un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne (AP).
Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour un projet ?
Un guide d’utilisation est disponible sur la page d’accueil du GNAU – le bouton « zonage et règlement » permet d’accéder au site du géoportail de l’urbanisme (zonage, règlement, servitudes d’urbanisme…).
Envoyer et suivre son dossier
La Ville de Rosny-sous-Bois met en œuvre les conditions d’envoi des accusés d’enregistrement et de réception qui font suite aux envois électroniques des usagers.
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez immédiatement un accusé d’enregistrement électronique (AEE) à l’adresse électronique enregistrée. L’AEE mentionne la date de réception de l’envoi sur le guichet.
L’AEE ne préjuge pas de la complétude ou de la recevabilité du dossier qui dépend notamment de l’examen à venir des pièces fournies ou à fournir.
Si cet accusé d’envoi électronique (AEE) n’est pas fourni dans le délai d’un jour ouvré, l’usager doit considérer que sa demande n’a pas été prise en compte pour défaut de fonctionnement de son adresse électronique.
L’usager reçoit à l’adresse électronique enregistrée, dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent, l’accusé de réception (ARE).
Lorsque la demande par saisine est incomplète, l’administration indique à l’usager dans l’accusé de réception électronique ou par une transmission complémentaire les pièces et les informations manquantes exigées par la réglementation en vigueur, ainsi que le délai fixé pour la réception de ces pièces et de ces informations.
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’accusé d’enregistrement électronique (AEE).
Au terme de la réception de toutes les pièces et informations dans le délai fixé, l’administration pourra communiquer à l’usager ou son représentant la date limite de délivrance de la décision d’autorisation d’urbanisme.
Il est inutile de renouveler votre saisine ou d’effectuer une relance avant un délai de 10 jours ouvrés à compter de la saisine. Au-delà de ce délai, nous vous invitons à nous relancer en indiquant impérativement le numéro figurant sur le présent accusé d’enregistrement.
Tout délai expire le dernier jour à minuit.
À chaque étape du dossier, vous recevrez un message électronique sur l’adresse qu’il aura indiqué lors de l’envoi du dossier. Ces messages confirmeront l’envoi, la réception des documents transmis mais également s’il manque des pièces, si le délai d’instruction est majoré. Vous serez également averti de la complétude de son dossier et de sa décision. Toutes ces informations seront visibles en permanence sur votre compte utilisateur GNAU.
Un dossier envoyé à la commune par le GNAU est définitif.
En cas d’erreur ou de changement dans le projet, le pétitionnaire devra demander l’annulation de sa demande, soit par courrier signé de tous les demandeurs, soit par le bouton « demande à l’instructeur » sur le GNAU.
Les travaux peuvent commencer dès la réception de l’autorisation mais le délai de recours des tiers est de 2 mois à compter de l’affichage de l’autorisation sur le terrain.
Le dépôt sur le GNAU n’est pas obligatoire. Par contre, si un dossier est déposé sur ce guichet, toutes les pièces complémentaires devront également l’être. La mairie pourra dans certains cas demander une ou plusieurs version(s) papier des pièces déposées sur le guichet afin de consulter certains services (architectes des Bâtiments de France, commissions des services de l’État…).
Il sera donc toujours possible de déposer les demandes « papier » directement à la mairie ou par courrier :
à l’adresse : Mairie de Rosny-sous-Bois, service Droit des sols, 20 rue Claude Pernès, 93110 ROSNY-SOUS-BOIS ;
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