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Signalement pour les locataires

Si vous êtes locataire et que votre logement présente des problèmes de salubrité, de sécurité ou de péril, vous pouvez réaliser une signalement en suivant la procédure ci-dessous.

Procédure

Complétez le formulaire de signalement du locataire, puis retournez-le complété au service de propreté urbaine, unité hygiène.

Pièces à fournir

  • Le formulaire de signalement du locataire complété
  • Une copie du bail ou de quittance de loyer (facultatif)
  • Une copie du courrier envoyé au propriétaire avec accusé de réception (facultatif)
  • Autres justificatifs (facultatifs) :
    • Photos des désordres
    • Constat d’expert
    • Dépôt de plainte
    • Courriers au propriétaire
Télécharger Formulaire de signalement du locataire (pdf, 1 MB)

Liens