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Logement insalubre – Signalement pour les locataires

Si vous êtes locataire et que votre logement présente des problèmes de salubrité, de sécurité ou de péril, vous pouvez réaliser une signalement en suivant la procédure ci-dessous.

Procédure

Complétez le formulaire de signalement du locataire, puis retournez-le complété au service de Propreté urbaine – unité Hygiène.

Pièces à fournir

Tous ces éléments sont essentiels pour garantir la neutralité du service mais aussi faciliter le suivi du dossier – ne négligez aucune information.

  • Le formulaire de signalement du locataire complété.
  • Une copie du bail et/ou vos trois dernières quittances de loyer.
  • Votre attestation d’assurance habitation.
  • Une copie du courrier d’alerte envoyé au propriétaire avec accusé de réception.
  • Autres justificatifs :
    • photos des désordres ;
    • constat d’expert ;
    • dépôt de plainte ;
    • courriers ou autres échanges avec le propriétaire ;

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