Vote par procuration

Ce qui a changé au 1^er janvier 2022

Depuis le 1^er janvier 2022, le mandataire peut être inscrit dans une autre commune que le mandant (art. L. 72). En revanche, le mandataire doit toujours voter pour le mandant dans le bureau de vote de ce dernier.

• L’identifiant national d’électeur (INE) disparait au profit du numéro national d’électeur (NNE). Ce nouveau numéro peut être retrouvé sur la carte électorale ou depuis le module « interroger sa situation électorale » (ISE)
• Le nouveau modèle de Cerfa doit être renseigné pour établir ou résilier une procuration ; si les adresses postales ne sont plus demandées, le mandant doit communiquer son numéro national d’électeur ainsi que celui de son mandataire.
• Le module ISE permettra également à tout électeur de retrouver les informations concernant les procurations qu’il a données ou reçues.

Conditions pour exercer son vote par procuration

Cas général

Le vote par procuration est une modalité de vote ouverte à tous les électeurs, sans nécessité de justifier le motif pour lequel il leur est impossible de participer au scrutin. Tous les électeurs peuvent donc établir une procuration.

• Depuis le 1^er janvier 2022, le mandataire peut être inscrit dans une autre commune que le mandant (art. L. 72). En revanche, le mandataire doit toujours voter pour le mandant dans le bureau de vote de ce dernier.
• Le mandataire (qui reçoit la procuration) ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

Le rehaussement du plafond de procuration établies en France à 2 par mandataire, prévu pour les élections départementales et régionales 2021, constituait une mesure dérogatoire qui n’est pas reconduite.

En général, la procuration est établie pour un seul scrutin (élection ou référendum). Toutefois, il est aussi possible de l’établir pour une période. L’électeur qui donne procuration indique la date du scrutin, et si la procuration concerne le 1^er tour, le 2^nd tour ou les 2 tours. Il peut désigner le même électeur pour les 2 tours de l’élection, ou un électeur différent pour chaque tour.

Deux façons d’établir une procuration

En ligne avec le service Maprocuration

Maprocuration permet un suivi numérique de votre demande de procuration électorale.

Vous n’avez aucun nouveau compte à créer (sous réserve d’avoir un compte FranceConnect), aucun document à imprimer ni formulaire papier à renseigner.

• Établissez votre procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr

Vous devrez néanmoins vous présenter en personne, muni d’un justificatif d’identité, auprès d’une autorité compétente pour terminer la procédure.

À partir du 1^er janvier 2022, l’électeur est informé, dès la saisie de sa demande, de la validité des données renseignées ; la validité de sa procuration est confirmée par courriel quelques minute après son passage devant une autorité habilitée.

En personne auprès d’une autorité compétente

• Imprimez le formulaire d’établissement d’une procuration complété et signé et remettez-le, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
• Ou remplissez à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présentez en personne un justificatif d’identité.

À qui s’adresser ?

La procuration s’enregistre auprès des autorités compétentes de votre domicile ou de votre lieu de travail. Vous devrez vous présenter personnellement, muni de votre pièce d’identité.

Autorités compétentes :

• Commissariat de Police
• Gendarmerie
• Tribunal d’Instance

Pour bénéficier d’une prise en charge rapide, il vous est conseillé de vous déplacer au commissariat de Rosny du lundi au vendredi, de 9 h à 15 h 30, au 20, avenue Lech Walesa.

Si vous ne pouvez vous déplacer pour cause médicale, vous devez prendre contact avec le commissariat afin qu’un agent de police se déplace à votre domicile.

Délai

Les procurations sont enregistrées jusqu’à la veille du scrutin.

Il faut tenir compte des délais d’acheminement.
Si la mairie n’a pas reçu le Cerfa avant le jour de l’élection, votre mandataire ne sera pas autorisé à voter à votre place.