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Droit de préemption et périmètre de sauvegarde

Parce que la sauvegarde des commerces de proximité est une de nos priorités, nous avons délimité un périmètre de sauvegarde nous permettant de préempter des fonds commerciaux et artisanaux.

Pourquoi un périmètre de sauvegarde ?

Depuis de nombreuses années, la Ville œuvre pour reconstituer un cœur de ville attractif, novateur et proposant des offres diversifiées et de qualité.

L’enjeu majeur pour Rosny, tant au niveau social qu’économique, est de maintenir, développer et constituer une offre commerciale qui corresponde aux besoins.

Le commerce et l’artisanat de proximité sont des éléments structurants du développement urbain.

La mise en place en 2009 (délibération n°78 du 28 mai 2009) d’un périmètre de sauvegarde des commerces avec droit de préemption des fonds commerciaux et artisanaux s’est imposée à la Ville afin de maîtriser les reprises/cessions de fonds commerciaux et artisanaux.

Démarches à suivre pour le cédant

La déclaration préalable de cession spécifique au fonds de commerce, fonds artisanal ou bail commercial précisant le prix et les conditions de la cession se fait obligatoirement avant toute conclusion d’accord sur le bail ou le fonds, sous peine de nullité de l’acte.

Elle doit être envoyée en quatre exemplaires et sous pli recommandé avec avis de réception au maire de la commune où est situé le fonds ou l’immeuble dont dépendent les locaux loués. Elle peut être aussi déposée en mairie contre récépissé au service de l’Urbanisme.

Une notification de la décision de la commune au cédant se fait dans les deux mois suivant la réception de la déclaration.

3 possibilités :

  • soit elle décide d’acquérir aux prix et conditions indiqués dans ladite déclaration,
  • soit elle notifie son offre d’acquérir aux prix et conditions fixés par la juridiction compétente en matière d’expropriation (la commune doit alors saisir le tribunal de grande instance),
  • soit elle renonce à l’exercice du droit de préemption.

Avec quelques années de recul, on constate un renouveau du développement urbain en accord avec la politique de sauvegarde des commerces de la ville. Ce dispositif spécifique porte ses fruits et a permis l’installation de nouveaux commerces donnant au cœur de ville une nouvelle attractivité.