Créer son association : les étapes-clés pour se lancer sereinement

La loi du 1^er juillet 1901 définit l’association comme étant « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».

Cette loi offre un grand espace de liberté pour définir le fonctionnement de l’association. Cependant, attention à ne pas utiliser ce système pour créer son propre emploi !

La loi précise qu’aucun partage de bénéfice n’est autorisé. L’association se créé dans un but non lucratif – et donc ne génère aucun profit. Quand bien même son activité lui permettrait de dégager des excédents, ceux-ci doivent être réintégré à l’objet social de l’association. Même au moment de sa dissolution, les membres ne pourront prétendre à se partager l’actif de l’association qui devra être légué à une autre association ayant un objet similaire.

Quelles questions se poser avant de créer son association ?

Définir un but, des objectifs

1. Le groupe constitué de deux ou plusieurs personnes partage-t-il un objectif commun pour lequel il est prêt à s’engager bénévolement, c’est-à-dire à donner de son temps sans aucune contrepartie que la satisfaction de voir son objectif atteint ?
2. Le but de cette association est-il pérenne ? L’association ne sera pas obligatoirement à durée illimitée, une fois son objectif atteint elle peut procéder à sa dissolution, attention simplement à ce que son activité ne réponde pas à un besoin d’un moment formulé par une personne X. Le risque étant de s’inscrire dans un rapport de fournisseurs-clients dont les conditions fiscales sont différentes.
3. Le but est-il licite ? L’objectif de l’association ne doit pas être contraire à la loi et aux bonnes mœurs.
4. Souhaite-t-on générer et se partager des bénéfices ? Si tel est le cas, la solution la mieux adaptée serait de créer une société commerciale.
5. La gestion de l’association est-elle désintéressée ?

Quel statut est le plus adapté ?

Une fois que vous aurez la réponse à ces question, il faut savoir vers quel type d’association vous désirez vous diriger.

1. L’association non déclarée.

Vous désirez vous réunir avec des amis, plusieurs fois par mois afin de profiter de votre passe-temps favori. Si dans ce cadre vos réunions sont licites, votre but commun et non lucratif, vous avez sans le savoir constitué une association de fait.

• Vous pouvez vous doter d’un règlement, de statuts mais en aucun cas vous n’aurez d’existence publique.
• Vous pouvez percevoir des cotisations, mais non posséder un compte bancaire.
• Vous pouvez acheter des locaux mais ils n’appartiendront pas à l’association mais seront détenus en copropriété par l’ensemble des membres.
• En aucun cas vous ne pourrez prétendre à agir en justice, protéger votre nom, percevoir des subventions ou posséder du patrimoine. Alors qu’en cas de problème la responsabilité civile et pénale de chaque membre qui aura participé à l’association pourra être engagée.

2. L’association déclarée « loi 1901 ».

C’est la forme d’association la plus répandue. Pour se déclarer, les fondateurs doivent remplir certaines formalités : établir des statuts, déclarer l’association en préfecture et publier une annonce au Journal Officiel. Ainsi l’association devient une personne morale doté de la personnalité juridique. Elle peut accomplir les actes conformes à son objet social et, de ce fait, faire tout ce qui lui était impossible dans le cas précédent, hormis recevoir des dons et legs.

3. L’association agréée

Ce type d’association reçoit un agrément donné par décision ministérielle ou par une autorité administrative. Elle jouit de nombreux avantages, notamment au niveau financier. En effet, l’agrément lui permet de recevoir des subventions et des dons. Toutefois, pour recevoir des subventions, l’association devra posséder un numéro Siret.

Une association agréée doit respecter plus d’obligations qu’une association classique. Elle doit notamment tenir une comptabilité transparente. Elle est également tenue de transmettre régulièrement des informations à l’autorité administrative qui lui a attribué l’agrément, notamment sur ses activités.

4. L’association reconnue d’utilité publique.

Seule une minorité de « grandes associations » sont concernées. Elles remplissent des missions d’intérêt général au niveau national.

Pour acquérir ce statut, il faut remplir plusieurs conditions :

• être déclaré et exister depuis plus de trois ans ;
• être conforme à des statuts types ;
• établir des rapports annuels et présenter sa comptabilité quand le ministre ou le préfet la demande ;
• déposer un dossier au ministère de l’Intérieur qui l’instruira en liaison avec les ministères concernés – la décision finale appartenant au Conseil d’État.

La démarche est souvent très longue mais vous permettra de percevoir des dons et legs et de bénéficier d’avantages fiscaux intéressants quant à vos donations.

5. Les fondations.

Le but d’une fondation est de dédier son patrimoine à une activité bien précise, d’intérêt général.
Un dossier doit être soumis à l’approbation du préfet et les statuts approuvés par le Conseil d’État.

Définissez votre projet le plus précisément possible – quelques exemples :

• Quels types d’activités, de services ou de produits voulez-vous proposer ?
• À quel public ?
• Quelles seront vos ressources ?
• Possédez-vous le temps et les compétences pour mener à bien votre projet ?
• Sur qui pouvez-vous compter ?
• Etc.

Rédigez des statuts et présentez-les aux autres membres fondateurs pour en discuter et éventuellement les modifier. Il est important que chacun ait la même idée de ce que sera l’association.

En s’en tenant aux termes de la loi de 1901, il n’y a pas de statuts modèles. Cependant, beaucoup d’associations recherchent des statuts types et les recopient sans toujours mesurer l’importance de ce qui est écrit.
La première fonction des statuts est d’affirmer la raison d’être de l’association. La deuxième, c’est de réguler le fonctionnement de l’association : en cas de désaccords, voir de conflits, c’est le texte de référence qui doit permettre de dépasser ces difficultés.

La numérotation des articles ne constitue qu’une proposition à titre d’exemple.

Article 1 : constitution et dénomination
Première obligation de la loi de 1901 : faire connaître le titre de l’association.

Il n’est pas nécessaire que le mot « association » figure dans l’appellation. Il est possible aussi de l’appeler groupe, club, etc.
Avant de choisir un nom, s’assurer auprès de l’institut national de la propriété industrielle qu’il n’est pas déjà la propriété d’une autre personne morale.

> Vérifier dans les bases de l’INPI

Article 2 : buts (ou objets)
Deuxième obligation de la loi de 1901 : faire connaître les buts de l’association. Ceux-ci doivent être clairs et s’attacher à l’essentiel. S’ils sont trop précis, ils deviennent trop contraignants, s’ils sont trop flous, ils permettent toutes les dérives.

Lors de la publication au Journal Officiel, ils sont recopiés dans leur intégralité. C’est l’article le plus important, celui qui précise « l’objet ou l’idée que mettent les fondateurs en commun ».

Article 3 : siège social
Troisième et dernière obligation de la loi de 1901 : préciser le siège social.

On peut indiquer la ville sans mentionner la rue et le numéro de l’immeuble, de façon à pouvoir, sans modifier les statuts, déménager dans la même ville. Par contre, pour la déclaration de création de l’association en préfecture, il faut donner l’adresse complète.

Ici s’arrêtent les obligations de la loi de 1901 : titre, buts ou objet et siège social.
Cependant, au début du siècle dernier, les associations ont très vite calqué leurs statuts sur celui des sociétés, qui sont des associations à but lucratif. C’est alors qu’on a vu naître les assemblées générales, les présidents…
L’usage a donc consacré un certain nombre de pratiques, qui ont toujours voulu donner des règles de fonctionnement pour assurer une vraie démocratie dans l’association. Ce qui n’est pas obligatoire dans la loi de 1901 est cependant devenu quasiment incontournable. Établir un fonctionnement associatif démocratique va permettre, entre autres, d’obtenir des agréments.

Article 4 : durée de l’association
Certains fixent la durée de l’association car ils se regroupent pour un objet précis qui ne durera pas : anniversaire, fête, organisation d’une manifestation… Quand la durée n’est pas précisée, elle est considérée de fait comme illimitée.

En général, on précise tout de même que sa durée est illimitée.

Article 5 : moyens d’action
Si des activités économiques sont envisagées, il est nécessaire de les mentionner dans les statuts.

Article 6 : ressources de l’association
La loi n°87-571 du 23 Juillet 1987 sur le développement du mécénat précise que désormais le don manuel (c’est-à-dire sans acte notarié) est légalement autorisé pour toutes les associations déclarées.

D’autre part, la circulaire du 12 août 1987 pour la lutte contre la para-commercialité demande que les activités commerciales habituelles, qu’elles soient ou non réservées aux membres doivent être impérativement prévues dans les statuts. Les associations ne peuvent donc exercer une activité commerciale que si leurs statuts le prévoient expressément (ceci ne soustrait pas pour autant l’association aux obligations fiscales).

Article 7 : composition de l’association
On peut préciser les différents types de membres et leurs caractéristiques. Il existe beaucoup de types de membres : fondateur, actif, passif, d’honneur, bienfaiteur, adhérent, associé… Il est conseillé de ne pas avoir trop de types de membres. Il faut surtout bien préciser pour chaque type de membre s’il y a paiement (ou non) de la cotisation, le montant de la cotisation et le pouvoir de vote (ou non) lors d’une assemblée générale.

Article 8 : admission et adhésion
La liberté d’association, principe constitutionnel, implique nécessairement le droit pour chacun d’adhérer à une association, et, corrélativement, la possibilité pour toute association de choisir ses adhérents.

Article 9 : perte de la qualité de membre
Un règlement intérieur pourra préciser quels sont les motifs graves de radiation.

Article 10 : assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire est l’organe souverain de l’association. C’est le regroupement de tous les membres pour approuver (ou désapprouver) les bilans de l’année écoulée et pour définir les orientations pour l’année à venir. C’est le lieu où s’exerce directement la démocratie, car chacun peut s’y exprimer.

Dans cet article, il faut préciser la composition de l’assemblée générale, la fréquence des réunions, les conditions de convocation, le rôle, le contenu. Les modalités de vote peuvent être précisées dans le règlement intérieur, lorsqu’il y en a un.

Article 11 : conseil d’administration (CA)
Le conseil d’administration est l’exécutif de l’association. Il assure la gestion de l’association entre deux assemblées générales dans le but de mettre en œuvre les décisions de la dernière assemblée générale et conformément à l’objet fixé dans les statuts.

Dans cet article, on prévoira le nombre des membres (même avec une fourchette), le renouvellement par fraction des membres du CA., les conditions d’élections, le rôle du CA., la possibilité d’être élu pour les mineurs de plus de 16 ans.

Il faut aussi fixer la fréquence des réunions et les modalités de convocation, le quorum requis pour la validation des décisions.

Le conseil d’administration élit en son sein un bureau (président, trésorier, secrétaire et les éventuels adjoints). En général, le bureau n’a pas de pouvoir de décision, il prépare le conseil d’administration.

On peut aussi préciser les rôles du président, du secrétaire, du trésorier ainsi que du bureau, mais cela se fera plutôt dans le règlement intérieur.

Article 12 : rémunération
Cet article affirme le bénévolat des administrateurs et fixe les modalités de remboursement de leurs frais.

L’instruction fiscale du 15 septembre 1999 évoque la possibilité pour les administrateurs de percevoir jusqu’aux 3/4 du SMIC sans remettre en cause le caractère désintéressé de l’association.

Article 13 : assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire, comme son nom l’indique, sert pour une cause vraiment particulière : la modification des statuts ou la dissolution de l’association.

C’est une assemblée générale comme une autre dans sa forme, mais l’ordre du jour ne comporte qu’un point. Devant la gravité des décisions à prendre, il peut être précisé d’autres modalités de vote, notamment sur les majorités requises.

Article 14 : dissolution
Elle ne peut être décidée qu’en assemblée générale extraordinaire.

Article 15 : règlement intérieur
Il n’est généralement pas obligatoire, mais il permet de préciser et compléter les statuts et il est facile à modifier : une réunion de conseil d’administration suffit, avec éventuellement ratification de la prochaine Assemblée Générale.

Cas pour lesquels la loi rend obligatoire la rédaction d’un règlement intérieur – associations :

• sportives, rattachées à une fédération agrée ;
• reconnues d’utilité publique (RUP) ;
• agrées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
• bénéficiant de fonds publics.

Pour plus de facilité et de rapidité, précisez dans les statuts que le règlement intérieur sera rédigé et modifié par l’organe de direction (président, bureau…) sans avoir à obtenir l’approbation de l’assemblée générale.

On peut y mettre : les modalités des votes dans les différentes instances de décision, les rôles des président(e), trésorier(e), secrétaire…, les modes d’utilisations des différents équipements, les motifs graves d’exclusion, le contenu et l’étendue des délégations de pouvoir au bureau et aux salariés…

Article 16 : affiliation
L’affiliation à une fédération ou une union n’est pas obligatoire, sauf dans le milieu sportif lorsqu’il s’agit de participer à des compétitions. Lorsqu’il y a affiliation, il est important de le déclarer dans les statuts afin de bien situer l’association dans son environnement.

Article 17 : sectorisation
Les associations organisent souvent chaque activité autour d’un secteur, d’une section ou d’un club. Elles peuvent aussi se doter d’antennes. Toutes ces entités font partie de l’association. Il faut donc prévoir leur organisation interne et leur représentation dans les instances de l’association.

Elle n’a rien d’obligatoire mais, là encore, elle facilitera le débat démocratique. Les modalités de convocation sont libres. De la même façon, il n’y a pas de règle particulière à respecter pour l’ordre du jour et pour les modalités du vote.

1. La vérification des statuts

Ce débat va permettre d’analyser point par point les articles composant les statuts pour définir au mieux la charte qui va unir les adhérents. Chaque mot doit être pesé, chaque article analysé.
L’intérêt d’un tel soin est d’éviter de trop nombreuses modifications ultérieures. À chaque fois, vous devriez recommencer des formalités administratives.

Après l’approbation des statuts, vous procéderez à l’élection des membres du conseil d’administration.

2. L’élection du conseil d’administration et des dirigeants

Si les administrateurs n’ont pas été nommément désignés dans les statuts (ce qui est préférable pour éviter d’avoir à faire une déclaration à chaque changement), l’assemblée constitutive devra les élire. Cette élection n’est que provisoire, il faudra attendre la création de l’association pour désigner formellement les instances dirigeantes. L’un des membres sera désigné pour procéder aux formalités de constitution.

Le conseil d’administration élit ensuite en son sein un bureau composé d’un(e) président(e), d’un(e) trésorier(e), d’un(e) secrétaire et d’éventuel(le)s adjoint(e)s.

Seul le président est obligatoire – dans ce cas, il assumera seul les missions des autres membres bureau.

Explication des rôles

Le président
Il est le responsable légal de l’association. C’est donc lui qui représente l’association devant la justice, signe les contrats, engage le personnel, etc. Ce qui ne veut pas dire qu’il décide seul : il doit appliquer les résolutions adoptées en conseil d’administration. Il doit en outre contrôler les activités des autres membres du Bureau, qui n’agissent que par délégation de pouvoir.

En plus de ce rôle administratif, il est un peu le représentant de l’esprit de l’association, son moteur, et doit être au courant de tout ce qui s’y passe.

Le trésorier
Il gère les finances de l’association. Il est donc chargé de collecter les cotisations et de régler les factures. Il prépare les états financiers (bilan et compte de résultats) ainsi que le rapport financier de l’association qu’il devra présenter devant les membres lors des assemblées.

Il doit être capable d’accompagner les projets de développement de l’association, savoir ce qu’il est possible de faire sans mettre la vie de celle-ci en danger et donc de savoir freiner les ardeurs quelque fois trop enthousiastes du président.

Il doit posséder les compétences en matière de fiscalité, de comptabilité, de droit…

Le secrétaire
Il gère la correspondance de l’association, l’envoi des convocations, les comptes-rendus et procès-verbaux des réunions, le Registre Spécial, etc.

Il peut être amené à gérer les fichiers de l’association. De ce fait, une connaissance en informatique et un bon sens pratique sont les qualités majeures pour la bonne exécution de ce poste.

Il doit être capable de proposer des idées innovantes pour une meilleure gestion et organisation de l’association.

Rédigez le compte-rendu de cette assemblée en n’oubliant pas de préciser les administrateurs (les fondateurs) et leurs responsabilités au sein de l’association.

5. Utilisez le service en ligne pour l’ensemble de vos démarches, ou envoyez ces documents à la préfecture :

• les statuts datés et signés (un original et une photocopie) ;
• les formulaires de déclaration datés et signés par tous les membres du bureau :
  • Cerfa n°13973*04 (pour les éléments d’information généraux nécessaires à la création),
  • Cerfa n°13971*03 (pour la liste des dirigeants),
• une attestation justifiant de l’établissement du siège de l’association ;
• une enveloppe affranchie pour 20 g avec l’adresse du siège social (ou l’adresse de gestion) de l’association.

Bien cocher la case « demande d’insertion au Journal Officiel » – démarche obligatoire et gratuite.

La préfecture vous retourne un récépissé dans les 5 jours qui suivent la date de la déclaration.

Exemple de courrier

Monsieur le Préfet,

Nous avons l’honneur, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l’article 1er de son décret d’application du 16 août 1901, de procéder à la déclaration de l’association dénommée [titre de l’association tel qu’il figure dans les statuts], dont le siège est à [adresse du siège social].

Cette association a pour objet [reproduire l’article des statuts relatif à l’objet ou le but de l’association]

Les personnes en charge de son administration ou de sa direction sont :

• [M./M^me] [Nom et Prénom], né(e) à ……., le ……, de nationalité……., domicilié à ….., exerçant la profession de …., président ;
• [M./Mme] [Nom et Prénom], né(e) à ……., le ……, de nationalité……., domicilié à ….., exerçant la profession de …., trésorier ;
• [M./Mme] [Nom et Prénom], né(e) à ……., le ……, de nationalité……., domicilié à ….., exerçant la profession de …., secrétaire.

Ci-joint deux exemplaires, dûment approuvés par nos soins, des statuts de l’association.

Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de notre considération distinguée.

Fait à ….., le ……..

X, Y, Z (faire signer toutes les personnes inscrites sur la liste)

Ce registre, coté et paraphé, devra être conservé au siège de l’association.
Vous l’utiliserez pendant toute la vie de celle-ci pour y consigner les changements d’administrateurs et les modifications des statuts.

Vous recevrez le Journal Officiel annonçant la constitution de votre association, moins d’un mois après votre demande auprès de la préfecture, ainsi qu’une facture.

Conservez le récépissé de déclaration et l’avis d’insertion – faites en des photocopies, ils vous seront demandés régulièrement.

Ouvrez un compte bancaire au nom de l’association, dans la banque de votre choix.

Si applicable : munissez-vous d’un pouvoir signé du président vous autorisant à agir au nom de l’association, d’un exemplaire des statuts, certifié conforme par le président ainsi que d’un exemplaire du Journal Officiel annonçant la constitution.

Dans quel cas faut-il demander son immatriculation ?

Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene), géré par l’Insee, si elle remplit au moins l’une des conditions suivantes :

• elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales ;
• elle envisage d’employer des salariés ;
• ou elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.

Si votre association ne remplit pas au moins une de ces conditions, vous n’avez pas à demander son inscription au répertoire Sirene.

À qui s’adresser ?

Vos démarches sont à accomplir uniquement auprès du centre de formalités (CFE) dont vous dépendez, selon votre situation.

• Votre association est employeuse de personnel salarié, vous dépendez de l’Urssaf. > Déclarer une association employeur
• Votre association n’est pas employeur mais paie la TVA ou l’impôt sur les sociétés en raison de son activité, vous dépendez du Greffe du tribunal de commerce.
• Votre association n’est pas dans les deux cas précédents, mais elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l’État ou des collectivités territoriales, ou encore souhaite obtenir un Legal Entity Identifier (LEI).
  > Pour les associations de la Loi 1901, les demandes d’inscription se font désormais uniquement sur le portail dédié

Quels sont les numéros attribués ?

L’association se voit attribuer un numéro Siren, composé de 9 chiffres. Cet identifiant n’est attribué qu’une seule fois au moment de l’inscription au répertoire et n’est supprimé qu’au moment de la dissolution de l’association.

Chaque établissement de l’association se voit en outre attribuer un numéro Siret, composé de 14 chiffres :

• Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l’association dont dépend l’établissement.
• Les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement.

En cas de déménagement ou de fermeture d’un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé.