La « politique de la ville » désigne la politique publique mise en place afin de revaloriser les secteurs urbains en difficulté et de réduire les inégalités entre les territoires. Depuis 40 ans, les communes, leurs partenaires et les associations bénéficient d’aides financières de l’État, dans le cadre de contrats, afin de soutenir le développement urbain, économique et social des quartiers les plus en difficulté et de favoriser l’implication des habitants dans les politiques qui les concernent.
En 2024, un « contrat de ville Engagements Quartiers 2030 » a été signé par Grand Paris Grand Est, les communes membres et la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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Les critères et conditions d’éligibilité
Les crédits spécifiques de l’ANCT pour la politique de la ville sont des « subventions », c’est-à-dire des sommes d’argent, qui peuvent être demandées à l’État pour mener des projets, sous plusieurs conditions. Le présent chapitre décrit l’ensemble de ces conditions.
1. Les conditions générales
Les subventions ont vocation à financer des projets, et non des structures.
Les subventions doivent être utilisées au cours de l’année civile (1er janvier au 31 décembre). Il est possible, à titre dérogatoire, et avec l’accord des service préfectoraux, de déposer une demande de subvention pour un projet se déroulant sur une année scolaire.
Les demandes de subvention doivent être déposées sur la plateforme numérique de l’État « DAUPHIN », après avis et autorisation par le service de la Politique de la ville. Elles doivent être complètes : informations sur la structure porteuse du projet (procès-verbal et représentant légal, avis SIREN, statuts, récépissé, RIB, budget global, comptes annuels), descriptif du projet, budget prévisionnel du projet, attestation sur l’honneur et délégation de signature si besoin.
2. Qui peut déposer une demande de subvention ?
Les « porteurs de projets » peuvent être de différente nature juridique :
- les associations déclarées en Préfecture (loi 1901) ;
- les communes.
3. Quel type de projet est éligible ?
Les projets doivent bénéficier aux habitants des QPV. Il est toutefois possible que des habitants vivant en dehors des QPV soient concernés, notamment lorsqu’une mixité des publics est recherchée, mais ils doivent demeurer en minorité par rapport aux habitants vivant en QPV (20% maximum).
Les projets doivent répondre aux orientations et enjeux territoriaux du contrat de ville. Une synthèse de ces derniers se situe en annexe du présent document. Ils sont communs et identiques pour l’ensemble des QPV.
Les projets doivent garantir une gratuité d’accès aux bénéficiaires.
Les projets doivent répondre aux règles de financement.