Une enquête parcellaire est ouverte, conformément à l’arrêté préfectoral n°2026-0491 du 2 février 2026, en vue de l’établissement d’une servitude d’utilité publique en tréfonds au profit de la Société des Grands Projets. Cette servitude est nécessaire à la réalisation du tunnel ferroviaire en infrastructures courant depuis la gare de Val-de-Fontenay jusqu’à l’entonnement de Rosny-Bois-Perrier correspondant au TIR n°2a, pour la ligne 15 Est / orange du réseau de transport public du Grand Paris.
L’enquête se déroulera pendant 19 jours consécutifs, du lundi 30 mars au vendredi 17 avril 2026 inclus.
Pendant toute la durée de l’enquête, un exemplaire du dossier soumis à enquête – comprenant notamment la note explicative, l’état parcellaire, la notice d’impact, les plans parcellaires et le projet d’arrêté – ainsi qu’un registre d’enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans le lieu suivant, accessibles aux jours et heures habituels d’ouverture au public :
Annexe de l’hôtel de ville
22, rue Claude-Pernès
93110 Rosny-sous-Bois
Participer à l’enquête publique
L’enquête est conduite par Mme Kataryna Kmonk, docteure en droit public, enseignante, désignée commissaire enquêtrice. M. Michel Relave, retraité, ancien cadre juridique, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
La commissaire enquêtrice tiendra des permanences à l’annexe de l’hôtel de ville (22, rue Claude-Pernès, 93110 Rosny-sous-Bois).
- Lundi 30 mars 2026, de 14 h à 17 h.
- Mercredi 1 er avril 2026, de 9 h à 12 h.
- Jeudi 9 avril 2026, de 14 h à 17 h.
- Jeudi 16 avril 2026, de 14 h à 17 h.
- Vendredi 17 avril 2026, de 14 h à 17 h.
Les observations peuvent être :
- inscrites sur le registre papier disponible à l’annexe de l’hôtel de ville ;
- envoyées par courriel à : pref-enquete-utilite-publique@seine-saint-denis.gouv.fr ;
- adressées par voie postale à l’adresse ci-dessous.
Courrier postal
À l’attention de Mme Kataryna Kmonk, commissaire enquêtrice
Enquête parcellaire relative au projet d’institution djune SUP en tréfonds pour la ligne 15 EST du GPE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin – 93007 Bobigny Cedex
Toutes les observations reçues seront transmises à la commissaire enquêtrice et annexées au registre d’enquête, consultable à l’annexe de la mairie de Rosny-sous-Bois.
La Société des Grands Projets notifiera individuellement le dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie aux propriétai res et ayants droit des biens immobiliers concernés, par lettre recommandée avec avis de réception , au plus tard 15 jours avant la clôture de l’enquête. En cas de domicile inconnu, la notification est transmise en double exemplaire au maire pour affichage, et, le cas échéant, aux locataires ou preneurs à bail rural.
Des informations peuvent être demandées à :
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin – 93007 Bobigny Cedex
01 41 60 60 60 – pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr