La fin d’une association se traduit par sa dissolution.

Pourquoi dissoudre ?

La dissolution peut être prononcée pour plusieurs raisons :

Par la volonté des membres

  • L’association à durée déterminée arrive à son terme.
  • L’objet de l’association est atteint.
  • L’objet initial de l’association ne peut être atteint pour différentes raisons.
  • Les membres décident, ainsi qu’ils en ont la faculté à tout moment, de mettre fin à leur association. Dans ce cas, la dissolution est de la seule compétence de l’Assemblée générale.
  • Les clauses de dissolution de plein droit, prévues par les statuts, s’appliquent et la dissolution doit être prononcée.

Par sanction

    • L’objet ou l’activité est illicite.
    • L’association est reconnue pénalement responsable de crime ou de délit.
    • L’association n’est plus constituée que d’un seul membre.
    • Les déclarations faites en préfecture sont irrégulières (défaut de déclaration modificative des statuts, de changement des dirigeants, de consignation dans le registre spécial).
  • Le fonctionnement de l’association est entravé par la mésentente entre les membres.

Qui est chargé de la dissolution ?

Les statuts organisent librement les modalités de la liquidation en cas de dissolution.
À défaut, l’assemblée générale exceptionnelle prononce la dissolution volontaire et désigne les personnes chargées de sa liquidation.

Démarches à effectuer

Il n’existe aucune obligation légale de rendre publique la dissolution d’une association. Cependant elle peut le faire volontairement.

Pour la déclaration aux services préfectoraux, vous devrez fournir :

  • la déclaration de dissolution de l’association, en précisant le numéro d’enregistrement de votre dossier à la préfecture, datée et signée en original par deux membres du bureau, le président, et le trésorier ;
  • le procès-verbal de l’assemblée générale exceptionnelle ou du conseil d’administration au cours duquel a été décidée la dissolution de l’association ;
  • le formulaire de dissolution d’association, en cochant la case pour l’inscription au Journal Officiel (gratuit), Cerfa n°13972*02 ;
  • une enveloppe timbrée (tarif 20 g en vigueur) au nom du président de l’association et à l’adresse du siège social pour le retour du récépissé ;

Il n’y a rien a payer, la déclaration de création d’association incluant forfaitairement le coût d’insertion au JO de la déclaration de dissolution.