Modifié le

Règlement local de publicité

Qu’il s’agisse d’un projet de publicité, d’enseigne ou de pré-enseigne, l’exploitant d’un dispositif doit obtenir une autorisation municipale avant toute réalisation.

Qu’est qu’un règlement local de publicité ?

Le règlement local de publicité (RLP) est un document de planification qui permet de gérer l’affichage publicitaire et les enseignes des commerces à l’intérieur d’une commune ou d’une agglomération. Il a pour ambition de concilier la protection du cadre de vie des habitants et la volonté des opérateurs économiques d’être le plus visibles possible.
La commune peut ainsi instaurer des dispositions plus restrictives que celles prévues par le Code de l’environnement.

Procédure

L’exploitant d’un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité doit, selon le dispositif, effectuer une déclaration préalable (formulaire cerfa n°14799*01) ou une demande d’autorisation (formulaire cerfa n°14798*01) auprès de la mairie. Toutes les enseignes sont soumises à autorisation lorsqu’il existe un RLP.

Demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de Grand Paris Grand Est (GPGE)

Le RLPi de GPGE a été approuvé le 11 juillet 2023 par le conseil de territoire.

Le RLPi comprend un rapport de présentation, un règlement et des annexes.

  • Le rapport de présentation s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs du territoire en matière de publicité extérieure et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs.
  • Le règlement fixe les règles applicables aux publicités, enseignes et pré-enseignes dans les différentes zones qu’il identifie. Les dispositions de la règlementation nationale qui ne sont pas modifiées par le règlement local demeurent applicables.
  • Les annexes comprennent le plan de zonage délimitant les zones identifiées par le règlement, le plan des limites d’agglomération fixées par les maires en application de l’article R.411-2 du code de la route et les arrêtés municipaux fixant lesdites limites.

Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent désormais être conformes au RLPi.

Avant tout projet d’installation d’une publicité, de création ou de modification d’une enseigne, vous êtes invités à consulter le RLPi et à contacter le service Droit des sols de la mairie.